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- Fatima | Marseille
 
   
 
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
 
  Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux And More Droit - Essay Samples And Term Paper For Students
Dissertation se demandant dans quelle mesure il est nécessaire de distinguer les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux puis analysant la remise en cause des critères de la distinction.
La notion de service public est fondamentale en droit public. Le législateur définit la notion de service public comme une personne privée assurant une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique et chargée de l'exécution d'un service public. Plusieurs distinctions du service public peuvent être effectuées. L'une d'entre elles repose sur la nature des services publics considérés. Elle conduit à distinguer administratifs et industriels et commerciaux. Cette distinction est assez récente et détermine notamment le droit applicable que le juge compétent en cas de litige. Nous pouvons donc nous demander quel est l'intérêt juridique de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux ? Dans un premier temps nous étudierons l'intérêt juridique fondamental de la distinction (I), puis nous analyserons la remise en cause des...   plus >>
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